CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SUR INTERNET

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SUR INTERNET

1. Sauf dérogation expressément consentie par écrit, les présentes conditions générales sont d'application aux relations contractuelles entre d'une part le Palais des Beaux Arts de Charleroi (ci-après le PBA ; Place du Manège 1, 6000 Charleroi, Belgique, RPM Charleroi 0401.573.961) et d'autre part la personne physique ou morale (ci-après le Client), ayant commandé un ou plusieurs billets sur le site internet www.pba.be (ci-après le Site). Le PBA a le droit de modifier à tout moment, et sans autorisation préalable écrite, le contenu de ses conditions générales de vente et du Site. Les modifications sont d'application à partir du moment où elles sont publiées sur le Site. Le Client, en procédant à la confirmation de la commande, déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales de vente, qui font intégralement parties de la convention entre parties.

2. La billetterie du PBA (située dans l’Atrium) est ouverte du mardi au samedi de 11 :00 à 18 :00. Les soirs de représentation, la billetterie est ouverte de manière ininterrompue jusqu’au début du spectacle. Les dimanches de spectacle, la billetterie est ouverte 1h avant le début de celui-ci.

3. Tout achat sur le Site est ferme et définitif. Tout billet payé ne peut être ni annulé, ni remboursé, même en cas de vol ou perte, sauf en cas d’annulation du spectacle.

Conformément à l’article VI.53, 8° du Code de droit économique, le Client ne dispose en effet pas de droit de rétractation en matière de prestations de services liés à des activités de loisirs si le contrat prévoit, comme en l’espèce, une date ou une période d’exécution spécifique.

4. Les billets achetés par internet via le Site pourront :
- soit être retirés au guichet du PBA (ouvert du mardi au samedi de 11.00 à 18.00) jusqu’à 15 minutes avant le début de la représentation, sur présentation de l’e-mail de confirmation, de la carte bancaire ayant servi à la transaction ou d’une pièce d’identité.
- soit, si l’opération a lieu au moins 5 jours ouvrables avant la date de la représentation, être envoyés à domicile par la Poste. Un surcoût de 2 € sera dans ce cas porté à charge.

Le Client, qui effectue la commande, est reconnu comme seul responsable de la réservation et du paiement de celle-ci, même si la commande est effectuée pour un tiers.

5. Un billet ne peut être ni revendu à des tiers, ni être offert à des tiers dans le cadre d’une opération commerciale.

6.  Lorsque le PBA n’est pas l’organisateur du spectacle ou de la manifestation, en cas d’annulation, le remboursement sera soumis aux conditions de l’organisateur, seul responsable du déroulement du spectacle ou de la manifestation. Dans ce cas, le PBA ne pourra être tenu responsable d’une modification de date, de lieu ou de prix. Lorsque le prix du billet inclut des frais de billetterie, ceux-ci ne sont en tout état de cause pas remboursés.

7. Des raisons indépendantes de notre volonté peuvent entraîner des modifications de programme, de distribution, de salle ou d’horaires. Ces modifications n’entraînent pas le remboursement.

8. L’échange d’un billet pour une autre représentation du même spectacle est admis, dans les limites des possibilités, jusque 45 minutes avant le début de la représentation pour laquelle il avait été délivré. Tout échange donne lieu au paiement d’un droit de billetterie de 1€ par billet, pour frais.

9. En cas d’interruption du spectacle au-delà de la moitié de sa durée normale, les billets ne sont pas remboursables, que ce soit en tout ou partie.

 10. En cas de perte d’un billet, il n’est possible d’en obtenir un duplicata qu’à la triple condition que :

  • les places pour le spectacle dont il s’agit soient numérotées ;
  • le billet perdu ait été émis nominativement ;
  • la demande de duplicata soit faite au guichet au moins 45 minutes avant le début du spectacle.

En outre, la délivrance d’un duplicata donne lieu au paiement d’un droit de billetterie de 1€

11.Les places numérotées – achetées ou non dans le cadre d’un abonnement – ne sont plus garanties au-delà de l’heure suivant le début du spectacle. Seul le personnel de la salle est habilité à réattribuer des places non occupées.

12. Les retardataires (abonnés ou non) ne peuvent prétendre à des places réservées et seront, dans la mesure du possible, introduits dans la salle à un moment et dans une zone de la salle où cela ne trouble pas le spectacle. Si le personnel de la salle est contraint, en raison du retard du spectateur, de lui attribuer une place dans une autre catégorie que celle qu’il avait choisie, cela ne peut donner lieu à un remboursement quelconque, total ou partiel.

13. Il est formellement interdit de procéder à des prises de vues ou à des prises de son durant le spectacle sans l’accord préalable de la direction de la salle et des artistes ou de leur représentant. Le non-respect de cette disposition constitue une violation de droits d’auteur et/ou de droits voisins du droit d’auteur et expose le contrevenant à des poursuites.

14. Les appareils tels que téléphones portables, agendas électroniques, montres et jeux électroniques,…doivent être éteints lors du spectacle et leur usage est prohibé dans la salle de spectacle.

15. Les textes, photographies, illustrations et bases de données reprenant les données publiées sur le site sont la propriété du PBA, de ses fournisseurs ou autres tiers avec lesquels le PBA a conclu des accords. De ce fait, toute copie, communication au public ou toute autre exploitation, sont interdites sans autorisation écrite et préalable du PBA et exposent leur auteur à des poursuites.

16. Le Client s'engage à fournir des données à caractère personnel correctes et complètes dans le formulaire d'identification du Site lors de la commande de tickets. Le PBA se réserve le droit de refuser ou d'annuler la commande en cas de suspicion de fraude. Ces données à caractère personnel sont collectées pour la bonne exécution du contrat de vente et peuvent être conservées afin de garantir le bon fonctionnement du service du PBA et/ou de prouver de la bonne exécution du contrat. Elles peuvent également être utilisées par le PBA à des fins de marketing. Chaque Client qui prouve son identité a le droit d'accéder à ses données à caractère personnel, d'y apporter des modifications et/ou de s'opposer au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de marketing, moyennant demande adressée à l'adresse électronique p.vaneechaute[@]pba.be

17. Au cas où une clause des présentes conditions générales devait être considérée comme nulle ou non exécutable, les parties s'engagent à remplacer la clause nulle ou non exécutable par une clause qui se rapproche le plus possible de l'intention commune des parties. A défaut pour les parties de remplacer cette clause dans ce cas, elle sera remplacée par le juge.

18. Les relations entre le Client et le PBA sont uniquement soumises au droit belge. En cas de litige éventuel, seuls les tribunaux de l'arrondissement de Charleroi seront compétents.